https://d1y502jg6fpugt.cloudfront.net/62030/archive/files/b4af8f67d33de0e85c90b573c5732c6a.pdf?Expires=1785369600&Signature=oWbQrPxrZARO5-fa0Sb9iJ6WVYlo-327O60MxLiuUB5PUudN9eRHUCTEjUypg9pApfALwIxDCa4%7EZIIXp42eaQjEUD8ADeGn7Lp4wbGttRmgp2SfIo%7EIMg56qyKTByCNP-V3hV-QKRv1f8MvHxsAZdQ5gQnT7PHO5uVhukm3vE2IViC-6X0J37%7EmzgOeWrxgPaxwxRunLaUCxdHmYsAkSxGw0oi1fUGnXsR9r3pvtkMfUted9lhP5w4-0LqolwqGyelTbJkakv-Lot77j2uaiao%7EF6d2vy7lGiRFPIZjlspmwZX7XNGiJ9046WbJK-msSQp5WtWiMIEzyjVqXYCPmA__&Key-Pair-Id=K6UGZS9ZTDSZM 89d9cae7766ba96232e29f1a052fb7f5 PDF Text Text Actualités actualites@delitfrancais.com Frais anti-violence jugés légitimes La commission juridique a réfuté toutes les accusations de Bryan Buraga envers l’AÉUM. juliette de lamberterie Éditrice Actualités À la fin du semestre d’automne 2018, le sénateur de la Faculté des Arts et des Sciences Bryan Buraga faisait appel à la commission juridique de l’AÉUM (Association Étudiante de l’Université McGill, (SSMU en anglais, ndlr), afin de prouver que la décision de créer un référendum proposant aux étudiants de payer une somme dans leurs frais de scolarité qui financera la nouvelle Politique sur les Violences sexuelles et genrées (GSVP, Gendered and Sexual Violence Policy en anglais, ndlr) a été prise de manière inconstitutionnelle. tutionnelle? Le référendum présenté au corps étudiant qui a suivi cette décision était-il lui-même constitutionnel? Les membres exécutifs de l’AÉUM ont-ils failli à leur norme de diligence face aux étudiants? À ces questionnements, la commission répond tout d’abord que la motion a bien été adoptée de manière constitutionnelle. Le nombre de signataires était suffisant et elle a en plus été votée deux fois, lors de deux conseils différents, les 11 et 18 octobre 2018, afin de remédier à des doutes sur de potentielles erreurs de procédures. Le référendum ayant ensuite suivi l’adoption de la motion a ainsi aussi été jugé constitutionnel. Rappelons que près de 80% des étudiant·e·s ayant participé au référendum ont voté pour l’adoption des « frais anti-violence » dans leurs frais de scolarité. « Les membres exécutifs de l’AÉUM auraient failli à leurs responsabilités face aux étudiant·e·s mcgillois·es en leur faisant payer pour leur propre sécurité » La commission a aussi déterminé que Jun Wang, vice-président aux finances, n’a pas failli à son obligation « d’agir honnêtement et de bonne foi », comme dictée dans la constitution de l’AÉUM. Le rapport énonce en effet qu’en « discutant des mérites d’un financement de la politique GSVP par le biais d’un fee levy plutôt que du budget de l’AÉUM, Jun Wang a simplement pesé les options de financement qui étaient envisageables pour l’AÉUM ». Cette conclusion s’oppose fortement aux propos du sénateur, ayant affirmé depuis le début que la décision était problématique, car elle demandait aux étudiants de payer eux-mêmes pour leur protection. Dans son rapport final, la commission soulevait plusieurs grandes questions. Tout d’abord, la motion proposant de faire payer aux étudiant·e·s la mise en place de la politique sur les violences sexuelles a-t-elle été adoptée de manière consti- Ainsi, les arguments de Bryan Buraga ont tous été réfutés par la commission juridique. Celui-ci, en s’adressant au Délit et aux autres journaux étudiants « Je suis heureux que mon cas ait ouvert un débat sur le rôle de l’AÉUM dans la protection des victimes de violences sexuelles. Je continuerai à me battre pour obtenir un financement permanent de la politique » Selon le sénateur, le nombre de personnes ayant présenté la motion au conseil législatif, menant à cette décision, était insuffisant. Ainsi, le référendum ayant eu lieu suite à la décision aurait lui aussi été inconstitutionnel. De plus, les membres exécutifs de l’AÉUM auraient failli à leurs responsabilités face aux étudiant·e·s mcgillois·es en leur faisant attendre plusieurs mois avant que ceux·elles-ci puissent bénéficier de l’instauration de la politique, et en leur faisant payer pour leur propre sécurité. La commission a rendu son verdict le 4 décembre dernier : aucun règlement n’aurait été enfreint. En toute légalité Réponse de Bryan Buraga La norme de diligence dictée par la constitution (standard of care en anglais, ndlr) ne s’applique pas au conseil exécutif de l’AÉUM dans son ensemble. Par le fait même, l’accusation de Bryan Buraga a rmant que le conseil a failli à cette norme n’a pu être validée par la commission. le délit · mardi 15 janvier 2019 · delitfrancais.com de McGill, déclare : « Bien que le jugement de la commission judiciaire ne se soit pas déroulé comme je l’avais espéré, je suis heureux que mon cas ait ouvert un débat sur le rôle de l’AÉUM dans la protection des victimes de violences sexuelles. Je continuerai à me battre pour obtenir un financement permanent de la politique de violences sexuelles et genrées (GSVP) et j’ai hâte de travailler avec le président et le viceprésident aux finances de l’AÉUM afin d’arriver à ce résultat. » «Jun Wang, viceprésident aux finances, n’[aurait] pas failli à son obligation ‘‘d’agir honnêtement et de bonne foi’’» Dans son rapport, la commission juridique rappelle que la politique de violences sexuelles et genrées a été créée en réponse aux actions « perpétrées par des membres du comité exécutif de l’Association Étudiante de l’Université McGill au cours de l’année scolaire 2016-2017, ayant ‘‘commis des actes de violence sexuelle envers une douzaine d’étudiant·e·s de la communauté mcgilloise’’». La décision d’adopter cette nouvelle politique a été prise au conseil législatif du 11 octobre 2018 ; celle-ci devrait être instaurée dès le début du semestre d’hiver 2019, financée par des frais optionnels de 0.45$ par étudiant·e. x Chronologie des évènements - 11 octobre 2018: La motion de faire passer un référendum pour adopter des frais anti-violence passe une première fois au conseil législatif - 14 octobre 2018: Le sénateur Bryan Buraga fait appel à la commission juridique en raison de la potentielle inconstitutionnalité de la motion; celle-ci n’aurait entre autres pas eu assez de signataires - 18 octobre 2018: La motion est votée une seconde fois, avec cette fois-ci quatorze signataires - 9 au 12 novembre 2018: Les étudiants votent OUI pour l’adoption de frais anti-violence - 20 novembre 2018: Bryan Buraga fait face au président Tre Mansdoerfer à la commission juridique de l’AÉUM - 4 décembre 2018: La commission conclue qu’aucune règle n’a été enfreinte - Hiver 2019: Instauration de la politique sur les violences sexuelles et genrées La Société des publications du Daily recueille des candidatures pour son conseil d’administration. La presse étudiante vous passionne, et vous souhaitez contribuer à sa pérennité et à son amélioration? Est-ce que la gouvernance, les règlements et l’écriture de propositions sont votre tasse de thé? Dans ce cas, vous devriez envisager de soumettre votre candidature pour le Conseil d’administration de la Société des publications du Daily. Les administrateurs.trices de la SPD se rencontrent au moins une fois par mois pour discuter de l’administration du McGill Daily et du Délit, et ont l’occasion de se prononcer sur des décisions liées aux activités de la SPD. Les membres du conseil peuvent aussi s’impliquer dans divers comités, dont les objectifs vont de la levée de fonds à l’organisation de notre série annuelle de conférences sur le journalisme. Les postes doivent être occupés par des étudiant.e.s de McGill dûment inscrit.e.s à la sesson d’hiver 2019 et en mesure de siéger jusqu’au 30 juin 2019, ainsi qu’un.e représentant.e des cycles supérieures et un.e représentant.e de la communauté. Pour déposer votre candidature, visitez dailypublications.org/how-to-apply/?l=fr Questions? Écrivez à chair@dailypublications.org pour plus d’info! Actualités 3 � Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Coverage from Le Délit Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Volume 108 Issue 13 Page Number(s) 3 Original Format The type of object, such as painting, sculpture, paper, photo, and additional data PDF Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 2019-01-15 Title A name given to the resource Frais anti-violence jugés légitimes Creator An entity primarily responsible for making the resource Juliette De Lamberterie Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource PDF Publisher An entity responsible for making the resource available Le Délit Description An account of the resource Coverage of the conclusion of the investigation into the inconstitutionality of the proposed student fee financing the development of SSMU's Gendered and Sexual Violence Policy, outlining that no rules were broken and it was constitutional. sexual violence SSMU student fees and funding student government